La loi du 5 juillet 1996 exige une qualification professionnelle pour l’exercice de certaines activités pouvant, si elles étaient mal exercées, mettre en jeu la sécurité et la santé du consommateur.  Ainsi la carte d’artisan est délivré aux chefs d’entreprises titulaires de diplômes ou de qualifications permettant de exercer les activités déclarés.