Nos assurances

NOTRE ASSURANCE décennale et Responsabilité civilE Professionnelle

Assureur : Millennium Insurance Company
Millennium Insurance Compagny Cover Leader Underwriting
Zone des Beurrons 78680 EPONE Orias N°12068040
Assureur PJ : Juridica
Courtier : OPTIMUM DÉCENNALE SAS ORIAS:16001402

N° de police d’assurance : N° 170201953JB

La garantie décennale est une obligation, vérifiez que votre artisan SOIT assuré.

La garantie décennale est une obligation pour les artisans qui œuvrent dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics.  Cette garantie qui a pour objectif de couvrir l’ensemble des dommages sérieux relatifs à leur œuvre ou à l’édifice construit.

L’ensemble de nos prestations sont garanties.

La réception des travaux détermine le départ de nos garanties.

Quand notre intervention est terminée, nous vous convions à une visite du chantier pour remplir le procès verbal de réception. Cela permet de vérifier que la réalisation est conforme à ce que vous aviez décidé et que les travaux sont correctement effectués. Vous pouvez consigner des réserves sur le procès verbal si vous constatez des erreurs ou des malfaçons. Nous y remédierons rapidement. C’est à partir de cette date que courent les délais des différentes garanties auxquelles vous avez droit.

La garantie de parfait achèvement (art. 1792.6 du code civil)

Tous les défauts, quels qu’ils soient (peinture qui cloque, porte qui frotte,  etc…), sont couverts durant un an.

Durant cette période de 12 mois, le client peut obtenir réparation pour :

  • les défauts de conformité apparents lors de la réception des travaux : ils doivent alors faire l’objet de réserves mentionnées au procès-verbal de réception,
  • les défauts de conformité non apparents à la réception des travaux et qui se révèlent dans les 12 mois suivants : ils doivent alors faire l’objet d’une notification écrite (lettre recommandée avec accusé de réception).

La garantie de parfait achèvement ne couvre ni les désordres apparents lors de la réception qui n’ont pas fait l’objet de réserves, ni les désordres résultant de l’usure normale ou de l’usage des biens.

Pour faire jouer cette garantie, Le client doit nous contacter. Nous interviendrons à une date que nous aurons fixée ensemble.

La garantie des équipements (art. 1792.3 du code civil)

Elle concerne les équipements qui peuvent être démontés sans modifier le gros œuvre (accessoire, robinetterie, poignée par exemple). Durant deux ans, ils sont garantis sauf s’ils sont imputable à un mauvais usage ou un mauvais entretien.

En cas de défaillance d’un équipement que nous avons posés, contactez-nous. Nous  interviendrons pour les réparer ou les remplacer.

La garantie décennale (art. 1792, 1792.2 et 2270 du code civil)

Elle est obligatoire. L’entrepreneur doit être assuré pour les travaux que vous lui avez confiés, afin de se garantir des dommages dont il pourrait être responsable au titre de la garantie décennale.

L’assurance de responsabilité décennale concerne les dommages :

  • qui compromettent la solidité de l’ouvrage, qui le rendent impropre à sa destination (défaut d’étanchéité de la toiture, déformation de la charpente, fondations ou murs porteurs fissurés…) ;
  • qui affectent la solidité d’un élément d’équipement lorsqu’il fait indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert (installation électrique ne répondant pas aux normes, canalisations, cheminées…).

La responsabilité de tout constructeur est donc engagée pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

la garantie Responsabilité civil Professionnelle (art. 1382 à 1386 du Code civil).

La garantie couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’Assuré pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers et résultant de nos interventions. La garantie proposée ne peut engager l’Assureur en dehors des termes et limites précisées par les clauses et conditions de la garantie.